Comment compléter la dispense d'un salarié ?
Vous pouvez dispenser votre salarié de la mutuelle via la rubrique “Assurance” → “Affiliations Santé” → Sélectionner le salarié concerné → “Démarrer la dispense”.
Vous pourrez alors sélectionner la situation de dispense dans laquelle se trouve votre collaborateur et générer l'attestation sur l'honneur à faire signer à votre salarié.
Depuis septembre 2022, et en tant qu'employeur, seule la signature de cette attestation est nécessaire afin de dispenser votre salarié. En effet, la nouvelle jurisprudence en place depuis cette date ne donne plus la responsabilité à l'employeur de récupérer les documents justificatifs du salarié (cf alinéa 810 et 920).
Dans quel cas dispenser un salarié ?
Malgré le caractère obligatoire de la mutuelle en entreprise, il a été prévu par le Code de la Sécurité certaines situations spécifiques dans lesquelles vos salariés ont la possibilité de se dispenser de la mutuelle.
Toutes ces situations sont décrites dans le parcours de dispense SideCare présenté plus haut. Cependant, voici les trois cas de dispense les plus fréquemment présentés afin de refuser la mutuelle en tant que salariés :
- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle en tant que particulier
Votre salarié a la possibilité de se dispenser temporairement de la mutuelle d'entreprise jusqu'à l'échéance de son contrat actuel. À la reconduction annuelle de son contrat, celui-ci aura cependant l'obligation d'adhérer à votre mutuelle.
- Le salarié est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint
Votre salarié peut se dispenser de la mutuelle que vous lui proposez si celle de son conjoint est à adhésion obligatoire pour lui aussi.
- Le salarié est déjà couvert par la Complémentaire solidaire de l'Etat
Votre salarié peut se dispenser temporairement de la mutuelle d'entreprise si celui-ci est déjà couvert par la Complémentaire solidaire (CMU) proposée par l'Etat. Cette couverture de l'Etat étant temporaire, le salarié devra adhérer à la mutuelle que vous lui proposez dès la fin de ses droits CMU.
Enfin, à l'échéance des cas de dispense présentés plus haut, ce sera à votre salarié de vous notifier de son changement de situation et d'adhérer à votre contrat mutuelle.