Contexte 

La portabilité de la prévoyance permet aux salariés de continuer à bénéficier de leur couverture prévoyance après la fin de leur contrat de travail. Ce dispositif offre une sécurité financière aux anciens salariés en leur permettant de continuer à bénéficier des prestations en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès suite au départ d'une entreprise. Cet article explique comment fonctionne la portabilité de la prévoyance et les conditions pour en bénéficier.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Fin du contrat de travail : La portabilité s'applique en cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde.
• Indemnisation par Pôle emploi : Le salarié doit être indemnisé par France Travail.
• Contrat de prévoyance collectif : Le salarié doit avoir été couvert par un contrat de prévoyance collectif dans l'entreprise.
• Durée du droit : La durée de la portabilité est équivalente à la période d'emploi dans l'entreprise, avec un maximum de 12 mois.

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié de son droit à la portabilité de la prévoyance. Cette information est généralement incluse dans le certificat de travail ou un document spécifique remis au salarié.

Démarches à effectuer par le salarié

Le salarié n'a pas de démarche particulière à effectuer pour activer la portabilité. L'employeur se charge de signaler la fin du contrat de travail à l'assureur. Le maintien des garanties est automatique dès lors que les conditions sont remplies.

Financement des garanties

La portabilité de la prévoyance est entièrement financée par l'assureur, aucune cotisation n'est appelée à l'entreprise et à l'assuré.

Comment être indemnisé par mon contrat prévoyance durant ma portabilité ? 

Dans le cadre de la portabilité, les démarches doivent être effectuées directement par le salarié et non par l’ancien employeur.
Afin de pouvoir étudier votre dossier de prévoyance et procéder à votre éventuelle indemnisation, nous vous invitons à nous transmettre les pièces suivantes à l’adresse suivante : prevoyance@sidecare-gestion.com. 

• L'ensemble des IJSS perçues depuis le début de l'arrêt maladie ;
• La copie de l'ensemble des cerfa d'arrêt maladie complétés par votre médecin ;
• Votre attestation d'ouverture de droit France Travail ; 
• L'ensemble des décomptes d'indemnisation ARE France Travail si vous en avez déjà perçu ; 
• Le certificat de travail indiquant la date de fin de contrat de travail ; 

Selon l’assureur de votre contrat, le service prévoyance pourra également vous transmettre un modèle de certificat médical à faire compléter par votre médecin traitant.
Ce document sera traité par le service médical de l’assureur afin de déterminer les causes de votre arrêt et de vérifier si celles-ci sont couvertes par les garanties de votre contrat. L'indemnisation a lieu dans la très grande majorité des arrêts.